Le décret du 6 octobre 2021 change les conditions d’achat de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques installés sur de grandes surfaces : bâtiment, hangar ou ombrière.

Désormais, les installations d’une puissance crête installée inférieure ou égales à 500 kW ( 100kW auparavant ) bénéficient de l’obligation d’achat de l’électricité produite à tarif garanti, sans avoir besoins de passer par un appel d’offres.

Par ailleurs, l’arrêté fixe les caractéristiques de l’installation désignées dans le contrat d’achat, les tarifs et critères d’implantation, les modalités de démantèlement…

Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale (NOR : TRER2122650A)